Tax Disputes (Paperback)
Langue : anglais
Edité par Federation Press, Annandale, NSW, 2018
- Livre broché
- Neuf
Vendeur : Grand Eagle Retail, Bensenville, IL, Etats-UnisGrand Eagle Retail
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Paperback. This concise but authoritative book provides a practical guide to tax disputes in Australia. It explains the process of tax objections and appeals, and the limitations to collateral challenges. Separate chapters consider the rules applicable to tax disputes brought in the Federal Court and in the AAT, and ancillary issues of discovery and access to information. The book also provides helpful assistance to the practitioner in the preparation of submissions, persuasive advocacy and the provision to courts and tribunals of useful expert evidence in support of disputed positions.\n\nFrom the Foreword:\nThis work provides a valuable and comprehensive synopsis of tax litigation in Australia [which] is largely due to the authors adept writing style, lucid explanations, and deep knowledge and experience of tax disputes. This is an important work that will prove invaluable to practitioners, judges, academics, and students alike. The Hon James Allsop AO, Chief Justice of the Federal Court of Australia The book provides a guide to tax disputes in Australia. It explains the process of tax objections and appeals, and the limitations to collateral challenges. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9781760021689
Détails bibliographiques
- Titre
- Tax Disputes (Paperback)
- Auteur
- G.T. Pagone
- Éditeur
- Federation Press, Annandale, NSW
- Année de publication
- 2018
- État de l'article
- new
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1760021687
- ISBN à 13 chiffres
- 9781760021689
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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