Texas Used Motor Vehicle Dealer Compliance Handbook
Langue : anglais
Edité par CreateSpace Independent Publishing Platform, 2026
- Livre broché
- Neuf

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N° de réf. du vendeur L2-9798187252152
- Titre
- Texas Used Motor Vehicle Dealer Compliance Handbook
- Auteur
- Liber Copia LLC
- Éditeur
- CreateSpace Independent Publishing Platform
- Année de publication
- 2026
- État de l'article
- New
- Reliure
- PAP
- Langue
- anglais
- ISBN à 13 chiffres
- 9798187252152
- Poids de l'article
- 199 grammes
Preface:
Texas independent used-motor-vehicle dealer operations, including licensing, inventory, retail sales, titles, metal plates, webDEALER, tax, dealer-arranged sales finance, privacy, fraud controls, and examinations. Excludes franchise law, manufacturer/distributor disputes, commercial truck finance, full salvage-business operations, and individualized consumer litigation.
Each chapter is organized around a distinct control point. Read the legal baseline first, then apply the workflow, retain the listed records, and use the failure controls as stop-work rules. The source map at the end of each chapter identifies the authorities that should be rechecked before a high-risk decision.
Update protocol: verify the cited law and current agency page whenever a deadline, fee, form, portal field, or licensing requirement will affect an actual transaction.
Chapter List:
- Part I — Dealer Regulatory Map
- Chapter 1. Using This Handbook and Defining the Dealer Business
- Chapter 2. Who Needs a Texas Dealer License
- Chapter 3. Choosing the Correct GDN and Related Licenses
- Chapter 4. Dealer License Versus Motor Vehicle Sales Finance License
- Part II — Applying and Building the Dealership
- Chapter 5. Entity, Ownership, Stakeholders, Fingerprints, and Responsible Persons
- Chapter 6. Established Place of Business
- Chapter 7. Surety Bond and Insurance Controls
- Chapter 8. Pre-Licensing Education and eLICENSING Application Workflow
- Chapter 9. Amendments, Relocation, Ownership Changes, Additional Locations, and Renewal
- Part III — Acquiring and Controlling Inventory
- Chapter 10. Buying at Auction, Trade-In, Wholesale, and Private Sale
- Chapter 11. Title, Lien, Ownership, and Power-of-Attorney Review
- Chapter 12. Salvage, Nonrepairable, Rebuilt, Flood, and Brand Controls
- Chapter 13. Inventory Records, Dealer Plates, and Demonstration Use
- Part IV — Advertising and Sale Preparation
- Chapter 14. Advertising, Price Claims, Add-Ons, and Deceptive Practices
- Chapter 15. FTC Buyers Guide, Warranty Status, and Service Contracts
- Chapter 16. Vehicle Inspection Disclosures, Emissions Counties, and Bexar County's 2026 Start
- Part V — Closing the Retail Sale
- Chapter 17. Buyer Identity, Signature Authority, Contract Package, and Deal Jacket
- Chapter 18. Title Assignment, Form 130-U, Odometer Disclosure, and Supporting Documents
- Chapter 19. webDEALER Title and Registration Processing
- Chapter 20. Metal Plate Inventory, ePLATE Assignment, Buyer Delivery, and Exceptions
- Chapter 21. Vehicle Transfer Notifications, Unwinds, Corrections, and Failed Deals
- Chapter 22. Motor Vehicle Sales Tax, Trade-Ins, Exemptions, and Resale Certificates
- Part VI — Financing and Collections
- Chapter 23. When a Sale Is a Motor Vehicle Installment Trans
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à PBShop.store US, Springfield Gardens, New York, U.S.A., +44 1285 712917, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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