Tort Liability of Public Authorities in European Laws
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2021
Série : Livre 1 sur 1 - The Common Core of European Administrative Law
- Livre relié
- Occasion

Vendeur : GreatBookPrices, Columbia, MD, Etats-UnisGreatBookPrices
Vendeur AbeBooks depuis 6 avril 2009
Etat: Occasion - Comme neuf
EUR 163,50
Quantité disponible : Plus de 20 disponibles
Ajouter au panierItem description from seller
N° de réf. du vendeur 41633048
- Titre
- Tort Liability of Public Authorities in European Laws
- Auteur
- Cananea, Giacinto Della (EDT); Caranta, Roberto (EDT)
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198867557
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198867555
- Série
- Livre 1 sur 1: The Common Core of European Administrative Law
Part I sets the stage for the project and the parameters followed by the scholars involved. Part II expands on the legal systems chosen for comparison, setting up their general tort procedures. Part III presents case studies from Austria, the European Union, France, Germany, Hungary, Italy, Poland, Romania, Spain, Switzerland, and the United Kingdom. Each case study has a theoretical response detailing what would happen should that case occur within each country's borders. Part IV compares and contrasts the information provided in Part III. It examines both the commonalities and the distinctive traits of these legal systems, with a view to understand the nature of their 'common core'.
This volume is an essential tool for anyone involved in administrative and constitutional law and government liability in tort.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Roberto Caranta is a professor in the Law Department of the University of Turin (IT), and Director of the Master's Program on Public Procurement Management for Sustainable Development. He works on institutional issues of EU law, and specifically judicial review, environmental law, and public procurement law. He was the General rapporteur to the 2014 FIDE Congress in Copenhagen. He is an editor or co-editor of several texts including the European Procurement Law Series; Cost and EU Public Procurement Law:Life-Cycle Costing for Sustainability (2020); Transparency in EU Procurements (2019); and The Making of a New European Legal Culture: the Aarhus Convention (2018).
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
GreatBookPrices
Columbia, MD, Etats-Unis
Vendeur AbeBooks depuis 6 avril 2009
Frais d'expédition à l'intérieur de ce pays : Etats-Unis
| Article | 5 à 14 jours ouvrés | 8 à 14 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 2,27 | EUR 2,27 |
Modes de paiement
Description de la boutique
Profil professionnel du vendeur
Expert Trading Limited
9220 Rumsey Road, Suite 101
Columbia, MD Etats-Unis 21045
Conditions de vente
Company Name: GreatBookPrices
Legal Entity: Expert Trading, LLC
Address: 6310 Stevens Forest, suite 200, Columbia MD 21046
Email address: CustomerService@SuperBookDeals.com
Phone number: 410-964-0026
consumer complaints can be addressed to address above
Registration #: 52-1713923
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Our warehouses across the globe are fully operational without substantial delays. We are working hard and continue to overcome the daily challenges presented by COVID-19. We appreciate your understanding.
Internal processing of your order will take about 1-2 business days. Please allow an additional 4-14 business days for Media Mail delivery. We have multiple ship-from locations - MD,IL,NJ,UK,IN,NV,TN & GA