Transport Law in Sweden
Langue : anglais
Edité par Kluwer Law International 2002-08, 2002
- Livre broché
- Neuf

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Etat: Neuf
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- Titre
- Transport Law in Sweden
- Auteur
- Schelin, Johan
- Éditeur
- Kluwer Law International 2002-08
- Année de publication
- 2002
- État de l'article
- New
- Reliure
- PF
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403524847
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403524849
- Édition
- 4ème Édition
Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this book provides a systematic approach to transport law as applied in Sweden. The book describes the main sources of transport law, jurisdiction and courts, state immunity, and the legal role of transport intermediaries, with detailed reference to maritime law, transport by road, transport by air, transport by rail, and inland navigation. A special chapter is devoted to multimodal transport.
Among the elements of transport law considered are the legal status of the vessel; its acquisition, ownership, and registration; vessel liens and mortgages; the position of master and crew; maritime salvage and assistance; marine pollution; collision; and carriage of passengers. Other topics discussed include liability and limitation of liability, charter parties, and transport under bill of lading. Case law, intergovernmental cooperation agreements, and interactions with environmental, tax, and competition law are also covered.
Its succinct yet scholarly nature, as well as the practical quality of the information it provides, make this book a valuable resource for lawyers handling transport contracts or cases affecting Sweden. It will also be welcomed by researchers and academics for its contribution to a field that continues to gain significance in the study of comparative law.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Chiron Media, Wallingford, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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