The EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights: Digital Pack (Book & Merchandise)
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, Oxford, 2019
- Livre relié
- Neuf

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Book & Merchandise. Companion website: Commentary provides an article-by-article summary of the TEU, the TFEU, and the Charter of Fundamental Rights, offering a quick reference to the provisions of the Treaties and how they are interpreted and applied in practice. Written by a team of contributors drawn from the Legal Service of the European Commission and academia, the Commentary offers expert guidance to practitioners and academics seeking fast access to the Treaties and current practice. The Commentary follows a set structure, offering a short overview of the Article, the Article text itself, a key references list including essential case law and legislation, and a structured commentary on the Article itself. The editors and contributors combine experience in practice with a strong academic background and have published widely on a variety of EU law subjects.Commentary on the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights: Digital Pack includes a digital app with enhanced user functionalities that ensures that you have access to the text and all your accompanying notes wherever you are. The app is available on PC, Mac, Android devices, iPad or iPhone This article-by-article commentary is an authoritative reference to the provisions of the TEU, the TFEU, and the Charter of Fundamental Rights, and how they are interpreted and applied. This pack includes a fully annotatable digital product, available online and offline across Windows, Android, Mac, and iOS platforms. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9780198846925
- Titre
- The EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights: Digital Pack (Book & Merchandise)
- Auteur
- Manuel Kellerbauer
- Éditeur
- Oxford University Press, Oxford
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- new
- Reliure
- Book & Merchandise
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198846924
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198846925
This Commentary provides an article-by-article summary of the TEU, the TFEU, and the Charter of Fundamental Rights, offering a quick reference to the provisions of the Treaties and how they are interpreted and applied in practice. Written by a team of contributors drawn from the Legal Service of the European Commission and academia, the Commentary offers expert guidance to practitioners and academics seeking fast access to the Treaties and current practice. The Commentary follows a set structure, offering a short overview of the Article, the Article text itself, a key references list including essential case law and legislation, and a structured commentary on the Article itself. The editors and contributors combine experience in practice with a strong academic background and have published widely on a variety of EU law subjects.
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« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Marcus Klamert is a Member of the Legal Service at the Federal Chancellery of Austria and a senior lecturer at the Vienna University of Economics and Business. He is the author of The Principle of Loyalty in EU Law (OUP, 2014).
Jonathan Tomkin is a Member of the Legal Service of the European Commission, an affiliated Member of the Institute of European Law, KU Leuven, and co-authored THE EU Citizenship Directive (with E Guild and S Peers, OUP, 2014)
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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