From Treaty-Making to Treaty-Breaking : Models for ASEAN External Trade Agreements
Langue : anglais
Edité par Cambridge University Press, 2015
Série : Livre 3 sur 19 - Integration through Law:The Role of Law and the Rule of Law in ASEAN Integration
- Livre broché
- Occasion

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- Titre
- From Treaty-Making to Treaty-Breaking : Models for ASEAN External Trade Agreements
- Auteur
- Kuijper, Pieter Jan; Mathis, James H.; Morris-sharma, Natalie Y.
- Éditeur
- Cambridge University Press
- Année de publication
- 2015
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1107500230
- ISBN à 13 chiffres
- 9781107500235
- Série
- Livre 3 sur 19: Integration through Law:The Role of Law and the Rule of Law in ASEAN Integration
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À propos de l’auteur
James H. Mathis is an associate professor in the Department of International Law and research fellow in the Amsterdam Center for International Law (ACIL), University of Amsterdam. His research interests include international trade law and the WTO, domestic regulation issues in regional trade agreements, transatlantic trade issues, and regional/international competition policies. James is the managing editor of Legal Issues of Economic Integration, serves on the advisory board for the Trade Law Centre of Southern Africa (TRALAC), and is an occasional advisor on trade and competition issues for UNCTAD, Geneva.
Natalie Y. Morris-Sharma is Counsellor (Legal) at the Permanent Mission of the Republic of Singapore to the UN in New York, and Deputy Senior State Counsel with the International Affairs Division of Singapore's Attorney-General's Chambers. Natalie is Singapore's representative on the Sixth Committee, which is the primary forum for the consideration of legal questions in the UN General Assembly. She also advises the Government of Singapore on public international law issues, including regional trade and investment agreements involving ASEAN and EU.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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