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N° de réf. du vendeur 48487058
- Titre
- UNKNOWN
- Auteur
- Unknown, Unknown
- État de l'article
- As New
- ISBN à 13 chiffres
- 9798330294909
THIS CASEBOOK contains a selection of U. S. Court of Appeals decisions that analyze, discuss and interpret provisions of the Fair Debt Collection Practices Act. Volume 1 of the casebook covers the District of Columbia Circuit and the First through the Fifth Circuit Court of Appeals.
Attempting to collect on a time-barred debt does not per se violate the FDCPA. Manuel, 956 F.3d at 829; see also Mahmoud v. De Moss Owners Ass'n, Inc., 865 F.3d 322, 333 (5th Cir. 2017) (holding it was not a violation of the FDCPA to collect a partially time-barred debt when only a small portion was subject to the statute of limitations); Holzman v. Malcolm S. Gerald & Assocs., Inc., 920 F.3d 1264, 1273-74 (11th Cir. 2019) ("[C]ourts generally have recognized that the FDCPA does not impose a bright-line rule prohibiting debt collectors from attempting to collect on time-barred debt."). But a debt-collector can run afoul of the FDCPA by threatening judicial action while completely failing to mention that a limitations period might affect judicial enforceability. Manuel, 956 F.3d at 831 (emphasizing that disclosure of a potential limitations problem "might give a consumer at least some inkling that the debt might be too old to be legally enforceable"). As we have explained:
When a collection letter creates confusion about a creditor's right to sue, that is illegal. The FDCPA singles out as unlawful the false representation of the character, amount, or legal status of any debt. Whether a debt is legally enforceable is a central fact about the character and legal status of that debt. A misrepresentation about the limitations period amounts to a straightforward violation of § 1692e(2)(A).
Daugherty v. Convergent Outsourcing, Inc., 836 F.3d 507, 512 (5th Cir. 2016) (quotation omitted).
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Spécialité
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Conditions de vente
Company Name: GreatBookPricesUK
Legal Entity: Far Corner Europe Limited
Address: 19-20 Bourne Court, Southend Road, Woodford Green Essex, UK IG8 8HD
Registration #: 10691061
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
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Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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