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- UNKNOWN
- Auteur
- Unknown, Unknown
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- New
- ISBN à 10 chiffres
- 1962978087
- ISBN à 13 chiffres
- 9781962978088
Compilation of United States Federal laws relating to aerospace and civil aviation. This volume includes provisions of: Homeland Security Act of 2002 - Federal Aviation Act of 1958 - Airport and Airway Improvement Act of 1982 - Federal Airport Act - International Air Transportation Competition Act of 1979 - General Aviation Revitalization Act of 1994 - Clean Air Act - Title 10 U.S.C. - Aviation Medical Assistance Act of 1998 - Death on the High Seas - Title 18 U.S.C. - Airport Security Improvement Act of 2000 - National Transportation Safety Board Amendments Act of 2000 - Consolidated Appropriations Act, 2004 - Transportation, Treasury, Housing and Urban Development, the Judiciary, and Independent Agencies Appropriations Act, 2006 - Cape Town Treaty Implementation Act of 2004 - Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act -National Transportation Safety Board Reauthorization Act of 2006 - National Transportation Safety Board Reauthorization Act of 2003 - Public Law 109-87 - Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act: A Legacy for Users (SAFETEA-LU) - Department of Transportation and Related Agencies Appropriations Act, 2000 -National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2016 - National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2017 - John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2007 - Aircraft Certification, Safety, and Accountability Act - American Security Drone Act - Pilot's Bill of Rights - FAA Reauthorization Act of 2024. Including federal laws governing civil aviation, aviation safety, airport improvement, the Federal Aviation Administration (FAA), commercial airlines, general aviation, aviation security, essential air service, aviation labor, international aviation, commercial space transportation, air traffic management, and general FAA operations.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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