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- UNKNOWN
- Auteur
- Unknown, Unknown
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- As New
- ISBN à 10 chiffres
- 8198403728
- ISBN à 13 chiffres
- 9788198403728
This book provides a comprehensive analysis of the concept of state responsibility under international law, exploring its evolving dimensions in contemporary global governance. It examines the principles governing state responsibility, emphasizing the role of customary international law and its application in various contexts. The book delves into key areas, including transnational pollution, human rights violations, cyberattacks, nuclear activities, and state obligations in maritime domains. It also discusses the legal implications of state actions in cases of infectious disease outbreaks and liability concerning international organizations and corporations. A significant portion is dedicated to the International Law Commission's Draft Articles on State Responsibility, tracing their development and relevance in modern international disputes. Through detailed case studies and judicial precedents, the book critically evaluates the challenges in attributing state responsibility and the mechanisms for reparation. It serves as a crucial resource for scholars, policymakers, and legal practitioners in understanding the complexities of state accountability in international law.
Dr Aneesh V. Pillai is an Associate Professor of Law at the School of Legal Studies, Cochin University of Science and Technology, Kerala, and the Coordinator of the Justice V. R. Krishna Iyer Chair on Human Rights. He previously taught at Hidayatullah National Law University, Raipur. Holding a Ph.D. in Law from CUSAT, he has also qualified the State Eligibility Test for Law. Recognized for academic excellence, he has received prestigious honors, including the Distinguished Young Faculty Award (2017-18) from CUSAT and gold medals for his first rank in LLM. He has authored books on Artificial Intelligence; Surrogate Motherhood; NDPS Act, along with editing works on Competition Law, Cyber Laws; etc.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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