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Vendu par GreatBookPrices, Columbia, MD, Etats-Unis
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Etat : Neuf
Expédition nationale : Etats-Unis
Quantité disponible : Plus de 20 disponibles
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Ajouter au panierOn 24th December 2020, just one week before the end of the transition period, the EU and UK brokered an agreement governing extradition between the UK and the Member States. That agreement is contained in Part 3 of the UK-EU Trade and Cooperation Agreement (‘the TCA’), at Title VII, and applies to those who are arrested after 2300 on 31st December 2020.
The TCA substantially replicates the Council Framework Decision 2002/584/JHA, but this is not to say that extradition to EU Member States will continue almost unchanged. There are some important and potentially radical differences between the wording of the two schemes, and the potential impact of the change in legal context should not be underestimated.
In the second edition of ‘A Practical Guide to Extradition Law Post-Brexit’, current and former members of Temple Garden Chambers’ extradition team provide a guide to the operation of Part 1 of the Extradition Act 2003 (‘the 2003 Act’) in this new era, highlighting areas of continuity and change and the key developments in extradition law since 2021. They also introduce practitioners to cases under Part 2 of the 2003 Act, giving a clear and concise explanation of the procedural and substantive differences between the two regimes.
“This book is timely, and practitioners will find it of great use … it is well-researched, well-expressed, easy to follow and practical in its focus … I commend it to all lawyers in the field.”
– from the Foreword by the Right Honourable Sir Stephen Irwin
ABOUT THE AUTHORS
The Temple Garden Chambers extradition team bring an unrivalled wealth of experience prosecuting and defending extradition cases at all levels from the Magistrates’ Court to the Supreme Court and the CJEU. Members of the team are highly ranked in Chambers and Partners and the Legal 500. Drawing on complementary expertise in domestic public law and international criminal law, they are excellently placed to guide you through the UK’s extradition law and practice post-Brexit.
CONTENTS
Introduction
Chapter One – The Initial Hearing
Chapter Two – The Extradition Hearing
Chapter Three – Bars to Extradition
Chapter Four – Human Rights
Chapter Five – The Secretary of State’s Role
Chapter Six – Appeals
Appendix A – Excerpts from the Extradition Act 2003
Appendix B – Extract from the EU Trade and Co-operation Agreement
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Registration #: 52-1713923
Authorized representative: Danielle Hainsey
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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