Understanding the CISG
Langue : anglais
Edité par Kluwer Law International, 2022
- Livre relié
- Neuf

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- Titre
- Understanding the CISG
- Auteur
- Lookofsky, Joseph
- Éditeur
- Kluwer Law International
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- New
- Type de livre
- book
- Reliure
- hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 940354192X
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403541921
The 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) regulates the rights of buyers and sellers in international sales. The Convention is the first sales law treaty to win acceptance on a worldwide scale, and the impressive list of nearly one hundred Contracting States accounts for more than three-fourths of all world trade.
The importance of the CISG in the international arena is underlined by thousands of reported decisions where the CISG has been held to apply, thus evidencing the conduct of countless international traders who - by default or by express choice - regularly subject their sales contracts to the Convention regime. The CISG treaty demands an international interpretation, and this extensively updated Sixth Edition draws upon the full range of primary as well as secondary sources of CISG law, including clear and concise reports of the latest decisions, arbitral awards and scholarly opinion. Numerous concrete examples are provided throughout. With this book as their guide, lawyers and students who need to understand international sales law will confidently navigate key topic areas such as these:- determining when the CISG applies;
- freedom of contract, opting out;
- interpretation of CISG treaty and CISG contracts;
- formation, validity, defenses to enforcement;
- obligations of the parties;
- remedies for breach;
- liability exemptions, hardship; and
- disclaimers, agreed remedies.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Mispah books, Redhill, Surrey, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.