Unfair Trading Practices In The Food Supply Chain : Implications of directive (EU) 2019/633
Langue : anglais
Edité par Lefebvre Belgium Sa Jul 2020, 2020
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- Neuf
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Neuware - There is a wide-spread consensus that UTPs occur throughout the food supply chain. Unfair trading practices (UTPs) can be defined as practices which grossly deviate from good commercial conduct, are contrary to good faith and fair dealing and are unilaterally imposed by one trading partner on its counterparty. Some Member States, such as France, Belgium and the UK, have already adopted legislation specifically prohibiting such practices (in the food and/or non-food supply chain). In addition, various self-regulatory initiatives exist. In April 2019, the European Parliament and the Council adopted Directive (EU) 2019/633 on unfair trading practices in business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain. A Commission Proposal of April 2018 (COM(2018) 173 final) was substantially amended. To improve farmers' and small and medium sized businesses' position in the food supply chain, the Directive bans certain unfair trading practices including late payments for perishable food products; last minute order cancellations; unilateral changes to contracts; refusal to enter into a written contract; returning unsold or wasted products; payment for buyer's marketing. Each Member State has to designate a competent authority to enforce these rules and these authorities must have the power to both launch investigations and fine operators who break the rules. The Member States now have two years to implement the Directive.…
N° de réf. du vendeur 9781780689807
- Titre
- Unfair Trading Practices In The Food Supply Chain : Implications of directive (EU) 2019/633
- Auteur
- Evelyne Terryn
- Éditeur
- Lefebvre Belgium Sa Jul 2020
- Année de publication
- 2020
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1780689802
- ISBN à 13 chiffres
- 9781780689807
- Poids de l'article
- 510 grammes
- Dimensions
- 244x170x13 mm
It entails a critical analysis of the final text of the EU Directive, the current state of play and the different regulatory options at national level by 2021.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de la quatrième de couverture
It entails a critical analysis of the final text of the EU Directive, the current state of play and the different regulatory options at national level by 2021.
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