Use of the UNIDROIT Principles to Interpret and Supplement Domestic Contract Law
Langue : anglais
Edité par Springer International Publishing Nov 2020, 2020
Série : Livre 47 sur 57 - Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law
- Livre relié
- Neuf
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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -This book discusses how UNIDROIT principles are viewed and interpreted in different countries, presenting various perspectives and practical lessons learned. It also offers a detailed analysis of the use of the UNIDROIT principles to interpret and supplement domestic contract law. Written by experts in the field, it provides insights into how the principles are being used and applied in their respective countries. The findings are also summarized in a General Report that was presented at the 20th IACL General Congress in Fukuoka, Japan. 424 pp. Englisch.
N° de réf. du vendeur 9783030543211
- Titre
- Use of the UNIDROIT Principles to Interpret and Supplement Domestic Contract Law
- Auteur
- José Antonio Moreno Rodríguez
- Éditeur
- Springer International Publishing Nov 2020
- Année de publication
- 2020
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3030543218
- ISBN à 13 chiffres
- 9783030543211
- Poids de l'article
- 799 grammes
- Dimensions
- 241x160x29 mm
- Série
- Livre 47 sur 57: Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law
This book discusses how UNIDROIT principles are viewed and interpreted in different countries, presenting various perspectives and practical lessons learned. It also offers a detailed analysis of the use of the UNIDROIT principles to interpret and supplement domestic contract law. Written by experts in the field, it provides insights into how the principles are being used and applied in their respective countries. The findings are also summarized in a General Report that was presented at the 20th IACL General Congress in Fukuoka, Japan.
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À propos de l’auteur
Alejandro Garro is a Professor of Comparative and Latin American Law at Columbia University since 1981. He also serves as an Honorary Professor of Law, the University of Buenos Aires, since 1990. He holds a JD degree (Abogado) from the National University of La Plata, an LLM (Louisiana State University), and a JSD (Columbia University). Professor Garro is admitted to practice in Buenos Aires, Madrid, and New York. He is the author of books and articles on comparative law, international business transactions, and international arbitration.
Jose Antonio Moreno Rodriguez LL.M. Harvard, 1993, is a Member of the Governing Council of UNIDROIT and Chair of its Working Group on its Legal Guide on Agricultural Land Investment Contracts (ALIC). He is also a Member of the Inter-American Juridical Committee of the Organization of American States and Reporter for its Guide on International Contracts, as well as the Drafter of the Paraguayan Law on International Contracts. He was a delegate at UNCITRAL Commission Sessions and a Member of the Working Group of the Hague Conference on Private International Law on the Hague Principles on International Contracts. He is a Member of Annulment Committees at the International Centre for Settlement of Investment Disputes and acting Arbitrator under the Permanent Court of Arbitration and other institutional rules. He is also a former member of the ICC Court of Arbitration. He is author and co-author of several publications in the Americas, Europe and Asia, and Professor and Visiting Professor of several universities, among them Heidelberg and Paris II. He is a founding partner at Altra Legal (www.altralegal.com).
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Umsatzsteuer-Identifikationsnummer: DE815259907
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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