A User's Guide to Data Protection : Law and Policy
Langue : anglais
Edité par Bloomsbury Publishing PLC Nov 2023, 2023
- Livre broché
- Neuf

Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, AllemagneAHA-BUCH GmbH
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N° de réf. du vendeur 9781526527288
- Titre
- A User's Guide to Data Protection : Law and Policy
- Auteur
- Paul Lambert
- Éditeur
- Bloomsbury Publishing PLC Nov 2023
- Année de publication
- 2023
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1526527286
- ISBN à 13 chiffres
- 9781526527288
- Édition
- 5ème Édition
- Poids de l'article
- 818 grammes
- Dimensions
- 236x167x37 mm
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Dr Paul Lambert BA LLB LLM, TMA, CTMA, Professor (Information Technology Law Institute and Manchester Metropolitan University), Visiting Research Fellow (Institute of Advanced Legal Studies), Qualified Lawyer, PhD, CDPO, editor, has been publishing articles in legal and business journals (including the European Intellectual Property Review) on topics such as data protection, the internet, intellectual property and courtroom broadcasting for many years. He has published books in the US and Europe and spoken and written, and been interviewed, on these issues in the US, Europe and Asia.
Writes Data Protection, Information Technology Law, Intellectual Property Law, Media and Social Media Law, Courtroom Broadcasting
Author of, A User's Guide to Data Protection (third edition), Gringras: The Laws of the Internet (fifth edition), International Handbook of Social Media Laws, Courting Publicity: Twitter and Television Cameras in Court
Writes Information Technology Law, Intellectual Property Law, Data Protection, Media Law
Author of Gringras: The Laws of the Internet, The Right to be Forgotten, A User's Guide to Data Protection, Courting Publicity: Twitter and Television Cameras in Court, International Handbook of Social Media Laws
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Garlebsen 48
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Fax: 055639995974
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
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