WTO Law of Subsidies : A Comprehensive Approach
Langue : anglais
Edité par Wolters Kluwer, 2019
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- Occasion

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- Titre
- WTO Law of Subsidies : A Comprehensive Approach
- Auteur
- Benitah, Marc
- Éditeur
- Wolters Kluwer
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403503602
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403503608
Subsidies are arguably the dominant theme in International Economic Law. A prolific case law has been elaborated by WTO Panels and Appellate Body in response to the multitude of complaints lodged in the last two decades (Softwood Lumber, Airbus, Boeing, etc.)
This case law and the norms disciplining subsidies in WTO Agreements are imperative first for Governmental International Trade Departments, Parliaments, and International Institutions (OECD, CNUCED, FAO, etc.). However, Non-Governmental Organizations (World Wide Fund for Nature, etc.) are also directly concerned by this topic regarding for example fisheries subsidies and their impact on over exploitation of marine resources. The private sector (fishermen, extractive industries, etc.) is also affected by this topic particularly regarding future investments.Law firms involved in subsidies cases are naturally at the forefront of the community of agents concerned by this topic.
Unfortunately, it is possible to be overwhelmed by the complexity of this case law. This book provides a comprehensive approach in response to this complexity.First, it avoids unnecessary legal jargon, making it accessible to a large public. Second, it adopts a progressive approach where legal subtleties are not avoided but presented at the right moment and the right place. The reader is therefore not overwhelmed by a multitude of details from the outset.
As the title of this book indicates, one of the notable features of this book, is that it is "comprehensive". This means no stone is left unturned. All legal subtleties are addressed without ever trying to avoid them. However, they are addressed at the right moment and the right place to avoid overwhelming the reader. The last Part of the book, which could turn out to be most useful for the community of agents concerned by subsidies, offers an original examination of pending legal issues not only in the present but also in the future.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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