Wrongful Patent Assertion (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, Oxford, 2026
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : Grand Eagle Retail, Bensenville, IL, Etats-UnisGrand Eagle Retail
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Etat: Neuf
EUR 165,54
Quantité disponible : 1 disponible
Ajouter au panierA propos de cet article
Hardcover. Patents play an important role in inducing the investment needed to transform basic discoveries into the practical innovations that contribute to long-term economic growth. But patents also can generate a variety of social costs which, if unchecked, can unnecessarily impede competition, inhibit innovation, impair the integrity of the marketplace, and reduce overall social welfare.Wrongful Patent Assertion provides the firstcomprehensive, comparative overview of how the world's leading jurisdictions for patent litigation employ different bodies of law and legal doctrines-including antitrust and unfair competition law, as well as othergenerally-applicable legal principles-to regulate the enforcement of patent rights, and how these efforts might be improved. Among the topics discussed are the circumstances under which owners are or should be liable for the actual or threatened enforcement of patent rights; what sort of harms should matter in assessing liability; and the circumstances under which liability should depend, in whole or in part, upon the patent having been adjudicated invalid or not infringed ex post, orupon evidence that the assertion of rights enables the owner to extract benefits beyond the patent's probable ex ante scope; or alternatively, upon some reason independent of the patent's actual or probablevalidity or infringement. Wrongful Patent Assertion provides the first comprehensive, comparative overview of how the world's leading jurisdictions for patent litigation employ different bodies of law and legal doctrines-including antitrust and unfair competition law-to regulate the actual or threatened enforcement of patent rights, and how efforts might be improved. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9780198885634
- Titre
- Wrongful Patent Assertion (Hardcover)
- Auteur
- Prof Thomas F. Cotter
- Éditeur
- Oxford University Press, Oxford
- Année de publication
- 2026
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198885636
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198885634
Wrongful Patent Assertion provides the first comprehensive, comparative overview of how the world's leading jurisdictions for patent litigation employ different bodies of law and legal doctrines-including antitrust and unfair competition law, as well as other generally-applicable legal principles-to regulate the enforcement of patent rights, and how these efforts might be improved. Among the topics discussed are the circumstances under which owners are or should be liable for the actual or threatened enforcement of patent rights; what sort of harms should matter in assessing liability; and the circumstances under which liability should depend, in whole or in part, upon the patent having been adjudicated invalid or not infringed ex post, or upon evidence that the assertion of rights enables the owner to extract benefits beyond the patent's probable ex ante scope; or alternatively, upon some reason independent of the patent's actual or probable validity or infringement.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Grand Eagle Retail
Bensenville, IL, Etats-Unis
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Frais d'expédition à l'intérieur de ce pays : Etats-Unis
| Article | 6 à 14 jours ouvrés | 6 à 16 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 0,00 | EUR 0,00 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
APOLLO ONLINE CORP.
605 Geddes Street
Wilmington, DE Etats-Unis 19805
Conditions de vente
We guarantee the condition of every book as it¿s described on the Abebooks web sites. If you¿ve changed
your mind about a book that you¿ve ordered, please use the Ask bookseller a question link to contact us
and we¿ll respond within 2 business days.
Books ship from California and Michigan.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Grand Eagle Retail, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Orders usually ship within 2 business days. All books within the US ship free of charge. Delivery is 4-14 business days anywhere in the United States.
Books ship from California and Michigan.
If your book order is heavy or oversized, we may contact you to let you know extra shipping is required.