De la consécration et de légitimes des communautés locales

Langue : français

Edité par Éditions Universitaires Européennes Jan 2022, 2022

6203415057 / 9786203415056

Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, AllemagneBuchWeltWeit Ludwig Meier e.K.

Vendeur avec une évaluation de 5 étoiles

Vendeur AbeBooks depuis 11 janvier 2012

Livre broché

Etat: Neuf

EUR 43,90

EUR 23,00 expédition 
Expédition depuis Allemagne vers Etats-Unis

Quantité disponible : 2 disponibles

Ajouter au panier
Retours gratuits sous 30 jours

A propos de cet article

This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'article 53 de la loi foncière consacre une propriété exclusive de l'Etat congolais en matière foncière. Il en résulte que le sol constitue une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat congolais. Ce principe de domanialité s'étend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communautés locales exercent les droits fonciers coutumiers. En ce qui concerne les terres des communautés locales, la loi foncière dont question, a renvoyé à une ordonnance du président de la République, la réglementation du régime y afférent. Jusqu'à présent, cette ordonnance n'est toujours pas prise. Ainsi, ces droits se trouvent dans un statut confus et indéterminé. Toutefois, il importe de déterminer les modalités de protection desdits droits en attendant la dite ordonnance. 60 pp. Französisch.

N° de réf. du vendeur 9786203415056

Titre
De la consécration et de légitimes des communautés locales
Auteur
Ruth Mbamba
Éditeur
Éditions Universitaires Européennes Jan 2022
Année de publication
2022
État de l'article
Neu
Reliure
Taschenbuch
Langue
français
ISBN à 10 chiffres
6203415057
ISBN à 13 chiffres
9786203415056
Poids de l'article
107 grammes
Dimensions
220x150x4 mm

BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K.

Bergisch Gladbach, Allemagne

Vendeur avec une évaluation de 5 étoiles

Vendeur AbeBooks depuis 11 janvier 2012

Frais d'expédition de Allemagne vers Etats-Unis

Article5 à 15 jours ouvrés5 à 15 jours ouvrés
Premier articleEUR 23,00EUR 23,00
Les délais de livraison sont fixés par les vendeurs et varient en fonction du transporteur et du lieu. Les commandes transitant par les douanes peuvent être retardées et les acheteurs sont responsables de tous les droits ou frais associés. Les vendeurs peuvent vous contacter au sujet de frais supplémentaires afin de couvrir toute augmentation des coûts d'expédition de vos articles.

Modes de paiement

  • Visa
  • Mastercard
  • American Express
  • Carte Bleue
  • Apple Pay
  • Google Pay
  • Chèque
  • Paypal
  • Virement bancaire

Profil professionnel du vendeur

BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K.

Allemagne