De la consécration et de légitimes des communautés locales

Langue : français

Edité par Éditions Universitaires Européennes Jan 2022, 2022

6203415057 / 9786203415056

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This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -L'article 53 de la loi foncière consacre une propriété exclusive de l'Etat congolais en matière foncière. Il en résulte que le sol constitue une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat congolais. Ce principe de domanialité s'étend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communautés locales exercent les droits fonciers coutumiers. En ce qui concerne les terres des communautés locales, la loi foncière dont question, a renvoyé à une ordonnance du président de la République, la réglementation du régime y afférent. Jusqu'à présent, cette ordonnance n'est toujours pas prise. Ainsi, ces droits se trouvent dans un statut confus et indéterminé. Toutefois, il importe de déterminer les modalités de protection desdits droits en attendant la dite ordonnance.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 60 pp. Französisch.

N° de réf. du vendeur 9786203415056

Titre
De la consécration et de légitimes des communautés locales
Auteur
Ruth Mbamba
Éditeur
Éditions Universitaires Européennes Jan 2022
Année de publication
2022
État de l'article
Neu
Reliure
Taschenbuch
Langue
français
ISBN à 10 chiffres
6203415057
ISBN à 13 chiffres
9786203415056
Poids de l'article
107 grammes
Dimensions
220x150x4 mm

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Emtmannsberg, BAYE, Allemagne

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