consumer protection and product liability cases and the trial according to the guidance(Chinese Edition)
Langue : anglais
Edité par Law Press Pub. Date :2011-03-01, 2011
- Livre broché
- Neuf

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Paperback. Pages Number: 318 Language: Chinese. Publisher: Law Press Pub. Date :2011-03-01. Supreme Court to strengthen judicial guidance. the six uniform standard of justice more effective way: judicial interpretations. judicial supervision. case guidance. judicial policy. leadership speeches. meeting minutes. Courts across the country. guiding the implementation of the guiding role of cases determined by the Supreme People s Court and the unified release. Supreme People s Court issued guida.
N° de réf. du vendeur F10543
- Titre
- consumer protection and product liability cases and the trial according to the guidance(Chinese Edition)
- Auteur
- WANG ZHEN MIN WU GE
- Éditeur
- Law Press Pub. Date :2011-03-01
- Année de publication
- 2011
- État de l'article
- New
- Reliure
- paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 751181381X
- ISBN à 13 chiffres
- 9787511813817
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书名:消费者权益保护及产品责任指导案例与审判依据
简介:
作者:王振民,吴革 主编
出版社:法律出版社
出版时间:2011年03月
装订方式:平装
分类:法律|司法案例与司法解释
法院指导案例与审判依据系列
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
liu xing
Nanjing, JS, Chine
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Spécialité
Chemistry, Mathematics, Computer, Physics, Environment, Social SciencesProfil professionnel du vendeur
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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