AREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que dans tous les cas où le droit de Marc d'or sera dû à raison de la finance des Offices, il sera payé à raison de la fixation du prix des Offices, faite en exécution de l'Edit du mois de Février 1771. Du 5 Décembre 1772.

PHELYPEAUX,

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
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