ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, EN FORME DE RÉGLEMENT, Concernant les poursuites que le Contrôleur général des Restes, droit diriger contre les Comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 Mai 1766; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 Juin 1767.

HENRI

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775., 1775
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 80,56
Expédition à EUR 5,16
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier