ARREST DU CONSEIL D`ÉTAT DU ROI,Qui ordonne que les Directeurs, Receveurs & autres Employés de l`Administration de la régie de la Lotrie Royale, jouiront des priviléges accordés aux Commis des Ferme par l`Ordonnance du mois de juillet 1681. DU 4 Août 1776.

AMELOT,

Edité par A PARIS , DE L`IMPRIMERIE ROYALE.M. D C C L X X V I., 1776
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