ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. (Concernant un Arrêt de la cour des aides de Paris, Que le Roi étant en son conseil, à cassé & annullé ledit Arrêt. ) Du vingt-quatre Mars mil sept cent soixante-onze. ( 1771 )

Phélypeaux

Edité par A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771
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