ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTE SUR ICEUX, Registrées en la Cour des Aides le 29 Août 1770. PORTANT que la régie des droits rétablis & réunis, sera continuée par Jean-Baptiste Fouache, pendant six années, qui commenceront au premier Janvier 1771. des 10 Décembre 1769, 4 Juin & 22 Juillet 1770.

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1770., 1770
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