ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, PORTANT cassation d' Arrêtés & Arrêt de son Parlement de Dijon, des 7 Août 1770, 8 Janvier, 4 & 23 Mars & premier Mai 1771. Du onze Octobre mil sept cent soixante-onze. ( 1771)

LOUIS, PHELYPEAUX,

Edité par DE l'Imprimerie de L. N. FRANTIN , Imprimeur du Roi., 1771
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