ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, PORTANT cassation des Arrêtés du Parlement de Bordeaux, des 29 Avril & 23 Août 1771. Du 30 Août 1771.

Louis , Bertin

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771
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