ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI. Qui autorisent le Tribunal des Maréchaux de France à disposer en gratifications en faveur des Officiers du Point d'Honneur, du Cinquième du fonds provenent des intérêts viagers des finances desdits Offices, qui n,ont pas été consommés pour le payement de leurs pensions. Du 13 juin 1777.

LOUIS, SAINT-GERMAIN, TABOUREAU,

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1777., 1777
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