ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse une Sentence du Siège de Police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la Ville, une amende de deux cens livres prononcée par ladite Sentence, contre deux Particulier: Et défend à tous juges, de faire désormais aucune application d'amende, autement qu'au profit du Roi. Du 19 Décembre 1775.

HUGUT DE MONTARAN, CAUMARTIN,

Edité par A Lille, N. J.B.PETERINCK-CRAMÉ., 1775
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