ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, du 4 septembre 1772, tendant à faire suspendre la perception des Huit sous pour livre en sus des Amendes, droits de Greffe & droits réservés; défend audit Conseil supérieur d'en rendre, & au Procureur général audit Conseil d,en requérir de pareils à l'avenir. Du 20 Septembre 1772.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1773., 1772
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