ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse deux Arrêt de la Cour des Aides de Rouen, des 10 Aôut 1775 & 13 janvier 1777; & ordonne que, conformément aux Arrêts du Conseil des 18 Avril 1773 & 25 Mai 1775, la connoissance des contestations relatives aux Droits réservés, appartiendra aux Intendans dans les Provinces & lieux où les droits d'inspecteurs aux Boissons & aux Boucheries sont exercé. Du 6 Mars 1777.

AMELOT,

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1777., 1777
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