ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI fixe les droits de Marc d'or à payer pour les Lettres de dispense d'âge, d'alliance, de parenté, de grades, de services, d'étude, d'apprentissage; les Lettres de compatibilité, de foi & hommage & de surséance; les Lettres portant permission de faire imprimer, & les Privilèges pour faire imprimer; & les Lettres de rémission; Et exempte du payement dudit droit de Marc d'or, les Lettres de terrier. Du 16 Mai 1773.

PHELYPEAUX,

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1773
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 57,27
Expédition à EUR 5,18
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier