ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère, à commencer du premier Janvier 1769, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les Grades des rôles, sceau, & autres frais de provisions des Offices vacans & autres réputés tels, qui seront levés aux Revenus Casuels. Du 14 Décembre 1768.

Louis , Phelypeaux

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1775., 1775
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