ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Contrats réels & les Actes portant obligation; ne pourront être mis à exécution, signifiés ni insinués; & que les Exploits faits en conséquence, & les Jugemens & Sentences qui en seront la suite, ne pourront être contrôlés, délivrés ni scellés, que les grosses de ces Contrats & Actes, n'aient été expédiées en parchemin timbré, conformément aux Déclarations des 19 Juin 1691 & 16 Juillet 1697. Du 22 Décembre 1771.

PHELYPEAUX,

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 79,72
Expédition à EUR 5,16
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier