ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Huit sous pour livre, prorogés & imposés par l'Edit du mois de Novembre 1772, seront perçus tant sur le principal de l'octroi des Marchands de Rouen, que sur le Vingtième qui se perçoit en sus dudit octroi, au profit de la Chambre du Commerce de cette ville; du produit desquels Huit sous pour livre, il sera compté à l'Adjudicataire des Fermes générales, à partir du jour de la signification du présent Arrêt. Du 7 Mars 1773.

LOUIS, BERTIN,

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773., 1773
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