ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que tous les Particuliers, gens du commun, demeurans dans les villes & lieux où les Aides ont cours, seront sujets aux droits de Détail, comme les Cabaretiers, sur les vins & autres boissons qu'il consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, eu égard à leur état, condition, famille & impositions à la taille & Capitation: Et qui attribue à M M. les Intendans, la connoissance des contestations qui pourront naitre à ce sujet. Du 6 septembre 1768.

DEVOUGNY

Edité par A Lyon, de l`Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi. 1769., 1769
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