ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Receveurs des consignations du Châtelet de Paris, seront tenus de se désaisir, entre les mains de l'Adjudicataire des Fermes générales ou de ses Préposés, du montant du droit de Centieme dernier, & six sous pour livre dûs par la succession vacante du sieur Dauvin, ensemble de tous frais faits & à faire, y compris le coût du présent Arrêt, & ce, par préférence & privilége à tous créanciers; quoi faisant, ils demeureront d'autant quittes & déchargés sur les derniers dont ils sont dépositaires, provenans de l'adjudication des biens dépendans de la succession dudit sieur Dauvin. Du 10 Septembre 1771.

Bergeret

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles Evaluation 5 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 95,04
Expédition à EUR 5,23
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier