ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne, conformément à celui du 1er. août 1733, que la déclaration à laquelle sont assujettis les Marchands & Ouvriers qui destinent de la Veisselle ou d'autres Ouvrages d'or & d'argent pour les Pays étrangers & pour les Colonies, contiendra le nom & la demeure des habitants desdits Pays étrangers & des Colonies, qui auront commandé lesdits ouvrages, & auquels ils devront être adressés, ainsi qu'il en a été usé par le passé. Du 6 Avril 1770.

PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, DE L'Imprimerie Royale. M. D C C L X X., 1770
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