ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'il sera procédé à la vente des Meubles & Effets des Corps & Communautés, nonobstant les oppositions formées par les Créanciers desdits Corps, à la levée des scellés; Défend à tous Procureurs & Huissiers, de former & de recevoir par la suite de pareilles oppositions; & prescrit aux Créanciers de produire les titres de créances, par-devant le sieur Lieutenant général de Police, dans les délais prescrits pour la liquidation de leursdites créances. Du 21 Mars 1776.

DE LAMOIGNON

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1776., 1776
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