ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que le sieur François Tessier, auquel Sa Majesté a confié la régie, perception & recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du Conseil du 18 mai dernier, sera mis en possession desdits droits, à compter du 1er Octobre prochain. Du 9 juin 1767.

PHELYPEAUX

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775., 1775
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