ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui reçoit les six Corps des Marchands tiers-opposans à l'arrêt du 25 juillet 1775; & ayant aucunement égard à ladite opposition, a débouté & déboute les nommés Israël Salom, Joseph Petit, Moïse Perpignan, Salomon Petit & Moïse Dalpujet de leurs demandes, aux fins qu,il leur soit délivré des quittances de finance du droit de Confirmation prescrit par l'article VII de l,Edit du mois d'août dernier, à l'effet d'être autorisés à faire le commerce de Draperie & Mercerie dans la ville paris. Du 7 Février 1777.

AMELOT,

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1777., 1777
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 57,59
Expédition à EUR 5,20
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier