ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, DE Subrogation de M.Lenain, à m. de Bernage, pour donner son Avis sur la prétention des Villes, qui prétendent avoir le Droit d'empêcher l'Entrée du Vin Etranger. Du 18 Octobre 1743.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Edité par S. L. N. D., 1743
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