ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, QUI Enjoint aux Maires, Echevins, Jurats, Capitouls & autres qui ont l'Administration des Deniers communs d'Octrois & Revenus Parimoniaux des Villes, de remettre aux Sieurs Intendans dans quinzaine du jour de la publication du present Arrest, des Etats d'eux certifiez du montant de chacune des cinq dernieres années de leurs Octrois, tarifs, & Revenus patrimoniaux, pour fixer le payement du Droit de Confirmation, &c. Du 12. Mars 1726.

PHELYPEAUX,

Edité par S.L.N.D., 1726
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 38,37
Expédition à EUR 5,15
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier