ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY. QUI Ordonne que tous les Contracts de Rentes, tant Perpetuelles, que Viagere; Tous les Recepissez des Gardes du Tresor Royal, ou des Receveurs des Tailles pour Rentes; Toutes les Actions interessées de la Compagnie des Indes, ou Dixiémes desd. Actions; Tous les Certificats pour Compte en Banque; Toutes les Actions Rentieres & Dixiémes desdites Actions; Ensemble tous les Billets de Banque, seront; representez dans deux mois pardevant les Commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la Verification desdits Effetds. Du 26. janvier 1721.

PHELYPEAUX

Edité par grenoble, 1721
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