ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui Ordonne que dans les Pays d'Estats, les Particuliers qui payeront en billets de Banque leurs Quottes dans les Impositions qui se levent au profit du Roy, joüiront du benefice de Dix pour Cent accordé par l,arrest du 5. Mars dernier. Du 28. Avril 1720.

PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M D C C X X ., 1720
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