ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui Ordonne que les Receveurs des Consignations & autres Depositaires publics, ne pourront faire aux Parties intressées aucunes Diminutions sur les Especes qui leur ont esté, ou seront consignées. Du 21. Novembre 1719.

PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C X I X., 1719
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