ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui Ordonne qu'il sera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitation extraordinaire, sur ceux qui ont fait des fortunes considerables, à l'occasion du Commerce du Papier,depuis le premier Juillet 1719: Laquelle Imposition sera Payable en Rentes sur la Ville, Rentes Provinciales, Et Certificats de Liquidation. Du 29. Juillet 1722.

PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M D C C X X I I., 1722
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