ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, POUR le Rang, Séance, & Voix déliberative Fonctions & Privileges des Offices de Receveurs & Controlleurs des Octrois & Deniers Patrimoniaux des Villes & Communautés. Du 2 Avril 1726.

De Vougny

Edité par A PARIS, chez la veuve SAUGRAIN, & PIERRE PRAULT Imprimeur des Fermes & Droits du roy Quay de Grsvres, au Paradis. 1726., 1726
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