ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui Regle les formalitez qui doivent estre observées au sujet des Contracts de Rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris, qui ont esté visez & liquidez, pour mettre les Rentiers en estat d'en recevoir les Arrerages des six premiers mois de la presente année, dont le payement commencera au premier de Juillet prochain. Du 24 Juin 1722.

PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C X X I I ., 1722
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