ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui accepte les Offices de la Compagnie des Indes, de Prester à Sa Majesté au lieu de la somme de Douze cens Millions mentionnée en l'Arrest du 27. Aoust dernier, Celle de Quinze cens Millions. Et Declare qu'il ne sera fait aucunes autres Actions, ni en vieilles Especes, ni de quelqu,autre forte & maniere que ce puisse etre. Du 12. Octobre 1719.

PHELYPEAUX

Edité par SLND, 1719
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