ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, QUI casse un Arrêt du Parlement de Toulouse, au sujet d'une Adjudiction des Biens abandonnez dans la Communauté de Montels, & renvoye les Parties en la cour des Aydes de Montpellier. Du 29 Juin 1732.

PHELYPEAUX,

Edité par S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1732
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